Pénal des affaires
Perquisition en entreprise : les premiers réflexes du dirigeant
Le cadre de la mesure, les droits de l'entreprise et les erreurs à éviter dans les premières heures.
Voir le sujetExpertise
Droit pénal des affaires
Défendre les dirigeants, entreprises et particuliers confrontés à une enquête, une accusation ou une situation de crise pénale.
Comprendre
Ce que recouvre cette pratique
Une procédure pénale touchant l'entreprise ou son dirigeant se joue souvent dès les premières heures : une audition, une perquisition ou une garde à vue orientent durablement le dossier.
L'accompagnement consiste à comprendre le cadre exact de la procédure, à préserver les droits de la défense, à organiser la communication interne et à construire une position cohérente tout au long de l'enquête et, le cas échéant, jusqu'à l'audience.
Situations
Quand intervenir
- Vous êtes convoqué pour une audition libre.
- Une garde à vue est en cours ou annoncée.
- Vos locaux professionnels font l'objet d'une perquisition.
- Une plainte vise votre société ou votre gestion.
- Une information judiciaire est ouverte.
- Vous êtes victime d'une infraction économique et souhaitez vous constituer partie civile.
Clients concernés
Pour qui
- Dirigeants et cadres dirigeants
- Entreprises mises en cause ou victimes
- Associés et actionnaires
- Professionnels et particuliers
Domaines d'intervention
- Abus de biens sociaux
- Abus de confiance
- Escroquerie
- Corruption et trafic d'influence
- Blanchiment
- Fraude et infractions financières
- Faux et usage de faux
- Détournement de fonds
- Responsabilité pénale du dirigeant
- Enquêtes internes
- Audition libre
- Garde à vue
- Perquisition
- Instruction
- Audience correctionnelle
- Accompagnement des victimes d'infractions économiques
Sous réserve de validation par le cabinet.
Méthode et procédure
Les principales étapes
01
Enquête
Audition libre, garde à vue, perquisition : cadrage juridique et assistance immédiate.
02
Instruction
Mise en examen ou statut de témoin assisté, demandes d'actes et nullités.
03
Audience
Préparation, plaidoirie et représentation devant la juridiction correctionnelle.
04
Suites
Voies de recours, exécution, conséquences civiles et professionnelles.
Questions fréquentes
Questions fréquentes
Quelle différence entre audition libre et garde à vue ?
L'audition libre suppose que vous n'êtes pas contraint et que vous pouvez quitter les lieux ; la garde à vue est une mesure de contrainte encadrée par des durées et des droits spécifiques. Dans les deux cas, l'assistance d'un avocat peut être demandée.
Que faire en cas de perquisition dans l'entreprise ?
Vérifier le cadre de la mesure, ne pas s'y opposer, faire consigner les observations utiles, préserver les documents couverts par le secret professionnel et contacter immédiatement un avocat.
Le dirigeant est-il personnellement responsable ?
La responsabilité pénale du dirigeant dépend des faits, des délégations de pouvoirs en place et de l'organisation interne. Elle s'apprécie dossier par dossier.
Les échanges sont-ils confidentiels ?
Les échanges avec l'avocat sont couverts par le secret professionnel, dans les conditions prévues par la loi et le règlement intérieur national de la profession.
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